L’EEE – un marché intérieur ouvert pour toute l’Europe (18/08/2010)

Dans le débat actuel sur l’Europe, il est notamment évoqué la question d’une adhésion de la Suisse à l’EEE ou de la reprise des mécanismes de l’EEE en relation avec les accords sectoriels conclus entre l’UE et la Suisse. Nous publions ici une brève information factuelle sur l’accord EEE et son mode de fonctionnement.

Les objectifs de l’EEE

L’Espace économique européen (EEE) est un marché intérieur au sein duquel tous les acteurs économiques sont soumis aux mêmes droits et devoirs. L’accord EEE, signé en 1992, réunit les 27 pays membres de l’Union européenne et trois Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), soit la Principauté de Liechtenstein, l’Islande et la Norvège (la Suisse, quatrième pays de l’AELE, ne participe pas à l’EEE). Les citoyens et les entreprises des 30 Etats membres de l’EEE jouissent, dans tout l’EEE, de la liberté de circuler, de s’établir et de travailler, de fonder des succursales d’entreprises, d’investir et d’acquérir des biens fonciers (lesdites «quatre libertés fondamentales»). Par ailleurs, l’article 4 de l’accord EEE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité (prohibition de discrimination). L’accord EEE garantit aux trois pays de l’AELE qui l’ont signé le libre accès au marché intérieur de l’UE aux mêmes conditions que les Etats membres de l’UE - et vice versa. 

Que contient l’EEE?

La libre circulation des marchandises: les produits industriels fabriqués ou mis sur le marché de manière licite dans un pays membre de l’EEE peuvent être commercialisés librement dans tous les autres Etats de l’EEE. Outre la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives, l’accord harmonise également les normes techniques liées aux produits et les règles d’origine.

La libre circulation des personnes:elle prévoit d’une part la libre circulation des travailleurs, c’est-à-dire le droit d’exercer librement un emploi dans tout l’EEE, et d’autre part, la liberté d’établissement pour les personnes indépendantes et les entreprises. Il existe aussi des prescriptions relatives à l’équivalence et à la reconnaissance réciproque des formations professionnelles et des certificats de capacité.

La libre circulation des services:les personnes indépendantes et les entreprises ont le droit de fournir des services transfrontaliers dans tout l’EEE sans être contraintes de fonder des filiales ou des succursales dans les autres Etats.

La libre circulation des capitaux:les entreprises peuvent opérer des investissements dans tout l’EEE aux mêmes conditions, de même qu’acquérir des biens fonciers ou des participations dans des entreprises.

Règles de concurrence uniformes: elles garantissent la libre circulation des marchandises et des services, de même qu’elles préviennent les distorsions de la libre concurrence dues à des ententes entre entreprises ou à des actions étatiques unilatérales. L’accord EEE prévoit aussi la libéralisation des marchés publics et le contrôle de la compatibilité des aides d’Etat.

Les politiques horizontales (politique sociale, protection des consommateurs, environnement, statistique et droit des sociétés), déterminantes pour le fonctionnement du marché intérieur, font l’objet d’une coordination. Par ailleurs, l’accord EEE garantit aux pays de l’AELE qui l’ont signé la participation facilitée à des programmes de l’UE, notamment dans les domaines de la recherche, de la formation, de la jeunesse et de l’environnement.

Qu’est-ce que l’EEE ne contient pas?

L’EEE ne couvre pas le libre-échange agricole; les produits de l’agriculture et de la pêche sont fondamentalement exclus de l’EEE.

L’EEE n’est pas une union douanière avec un tarif extérieur commun et ne prévoit donc pas de politique commerciale extérieure commune. Les pays membre de l’EEE/AELE restent autonomes à l’égard d’Etats tiers en ce qui concerne leur politique commerciale.

Les pays membres de l’EEE/AELE ne font pas partie de l’Union monétaire de l’UE et conservent donc leur propre monnaie.

L’EEE ne connaît aucune harmonisation de la fiscalité. Contrairement à l’UE, il ne couvre pas la fiscalité indirecte (taxe sur la valeur ajoutée et droits d’accise).

L’EEE ne concerne pas la politique extérieure et de sécurité; les pays membres de l’EEE/AELE ne participent ni à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ni à la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD) de l’UE.

L’EEE ne prévoit aucune collaboration dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La participation des quatre pays membres de l’AELE aux Accords de Schengen/Dublin est indépendante de l’EEE, même si la libre circulation des personnes en constitue une condition fondamentale.

Comment l’EEE fonctionne-t-il?

Pour garantir un espace juridique uniforme pour le marché intérieur, l’accord EEE prévoit que les pays membres de l’EEE/AELE reprennent le droit européen correspondant et ses développements futurs. En contrepartie, ces Etats jouissent d’un droit de participation à l’élaboration de ces normes de l’UE. Ainsi, lors de la conception de projets de loi dans les domaines concernés par l’accord EEE, la Commission européenne implique des spécialistes provenant des pays de l’AELE. Si les Etats membres de l’EEE/AELE sont informés et consultés de manière détaillée sur les projets de loi de la Commission, ils ne disposent cependant pas le droit de codécision pour la conclusion de nouveaux actes législatifs de l’UE. Les adaptations nécessaires des actes législatifs de l’UE aux conditions prévalant dans les pays de l’AELE sont définies au sein du Comité mixte de l’EEE.

Dans l’UE, la surveillance de l’exécution des dispositions contractuelles incombe à la Commission européenne et à la Cour européenne de justice, tandis que dans les pays AELE membres de l’EEE cette responsabilité revient à une autorité de surveillance de l’EEE et à la Cour de l’AELE. Le fonctionnement courant de l’EEE relève de la responsabilité du Comité mixte de l’EEE, composé de hauts fonctionnaires des pays de la CE et de l’AELE. Le détail des travaux d’harmonisation de la législation est exécuté dans cinq sous-comités: libre circulation des marchandises, libre circulation des capitaux et des services, libre circulation des personnes, coopération horizontale et questions institutionnelles.

 

Les pays membres de l´EEE

 

 bleu = pays de l´UE

vert = pays de l´AELE