COMPTE RENDU DE LA REUNION AVEC LA SOCIETE CIVILE DU 18 OCTOBRE 2012 (20/11/2012)

PROGRAMMATION DU 11ème FED

COMPTE RENDU DE LA REUNION AVEC LA SOCIETE CIVILE DU 18 OCTOBRE 2012

Résumé du débat

  • Rôle de la Société Civile

Pour Action contre la faim, il est urgent de définir la place des ONG dans le processus actuel de coordination de l’aide externe mise en place par le MPCE. La participation aux tables sectorielles pourrait aider beaucoup.

Même questionnement pour Cécile Nuyt dont l’organisation est présente en Haïti depuis 12 ans. Il faut penser un nouveau système de fonctionnement entre la Société Civile et le gouvernement. La Société Civile pallie toujours aux absences de l'Etat haïtien.

Le GAFE pose le problème de la représentativité des associations d’ONG pour dialoguer avec le GdH. Le CLIO ne peut pas représenter les structures haïtiennes (parce qu'il regroupe et les locales et les internationales, les locales ne sont pas assez représentées). Le mécanisme de coordination du CIRH a représenté un recul et on est loin d’une véritable coordination de l'aide. « La CIRH est morte mais pas eut droit à des funérailles » (pas d’évaluation ou capitalisation sur l'expérience).

Pour sa part le MPCE milite pour plus de cohérence concernant l’aide humanitaire, mais ne peut pas faire beaucoup dans ce domaine car son mandat qui est plutôt pour les ONG de développement. Il rappelle le besoin d’avoir des représentants organisés de la Société Civile, d’où l’importance du CLIO. Si le CLIO n’est pas représentatif, les ONG peuvent se regrouper au sein d’aune autre organisation. Le MOCE se propose d’organiser les tables sectorielles pour y accueillir les ONG ou leur représentants.

La Direction investissements publiques du MPCE souligne que si l’Etat est redevable de plus de transparence, il faudrait mettre un place un mécanisme permettant d'évaluer les investissements qui sont faits par les ONG sur le terrain.

  • Secteurs de la santé et de l’éducation

De part les profils des ONG présentes, le secteur de la santé a constitué un sujet de préoccupation important durant le débat.

MDM exprime une certaine préoccupation concernant le soutien du 11ème FED au secteur de la santé qui était absent du 10èeme FED. Cela pose clairement le problème de la prise en charge des programmes d’urgence qui sont financés par l’UE via ECHO et qui nécessitent un travail plus en profondeur. MDM souligne aussi qu’il est urgent de réformé le Ministère de la Santé avant d’engager des projets plus « développants ».

Pour Corps Médical International, un possible appui au secteur ne devrait pas de se limiter à PAP mais aussi prendre en compte les régions reculées et enclavées. L’aspect résilience du système de santé est une priorité. MDM partage ce point de vue.

Autre sujet sectoriel important, l’accessibilité financière aux soins doit être facilité pour ne pas exclure les plus démunis et fragiles du système de santé. Cela passe par une meilleure gouvernance de la part de l’Etat et l’arrêt des nominations politiques, entre autres.

Aide et Actions souligne que la santé peut être facilement et efficacement abordée via l’école. Un partenariat avec l’école permettrait d’améliorer grandement l’état sanitaire des enfants et indirectement de leur famille. Par extension, le nombre de personnes touché peut être très important, l’impact en serait donc décuplé.

Handicap International souligne que le MSPP travaille actuellement à l’élaboration d’un Plan National qui risque de rester lettre morte si les moyens ne suivent pas les bonnes intentions.

La DUE est consciente des problèmes du secteur et, souhaite limiter, autant que possible, le gap entre les actions d’urgence et les actions de développement, surtout pour celles qui s’inscrive dans la durée et dont la prise en charge par ECHO ne peut que constituer qu’une première étape. Toute fois, il est clair que le FED ne pourra pas être un relais de financement pour tous les projets. L’école est un allié central pas seulement pour la santé, mais aussi pour d’autres problématiques, comme la sécurité alimentaire, par exemple.

Pour le MPCE, en l’absence des mécanismes prévues par la constitution (assemblées des section communales, département, etc.) il existe les tables de concertation (provisoires) pour faire remonter aux ministères. Il est à regretter que ces tables ne soient pas utilisées par les ONG.

  • Infrastructure

Il existe une forte préoccupation concernant le manque d’entretien des routes. Si la réhabilitation des routes nationales a été une excellente chose, il n’en demeure pas moins que faute d’entretien, ces investissements seront à refaire. L’UE doit aider à responsabiliser l’Etat.

  • Gouvernance et Droit de l’Homme

La DUE confirme que ces problématiques seront des priorités de l’UE pour les années à venir.

Action contre la faim se réjouit de voir que les Droits de l’Homme restera une problématique prioritaire pour l’UE (Agenda for change).

PAPDA s’inquiète que les financements soient conditionnés à des réformes et souhaiterait plus de précisions concernant le contenu du mot réforme. Il voudrait éviter que des réformes (souvent nécessaires) soient prétextes à imposer une philosophie néo-libérale, comme celle qui a conduit à la ruine de l’agriculture haïtienne. Il émet des doutes sur la finalité des accords APE et un possible impact positif pour le pays. PAPDA regrette que les libertés prises avec la déclaration de Paris durant la période 2010/2012 et souhaiterai qu’elle fasse partie de l’agenda 2014/2020 pour le prochain FED.

Une autre ONG souligne qu’un appui à un processus de réforme institutionnelle peut-être contreproductif, s’il est mal organisé.

La DUE est consciente des expériences, bonnes ou mauvaises, du passé et confirme que les conditionnalités pour les réformes sont uniquement dictées par un soucis d’efficacité sectorielle, comme la nécessité  que l’entretien routier soit une priorité démontrée pour le GdH. Enfin, le fait qu’Haïti soit classé parmi les pays dits fragiles, cela donne plus de souplesse dans la mise en œuvre de réformes institutionnelles. Tout ne peut pas être mis en place d’un coup, la capacité d’absorption sera prise en compte.

De son côté, World Vision Haïti (protection et développement des enfants par la santé et l’éducation) souhaiterait que la réforme de la Justice puisse atteindre le niveau local. Les programmes qui touchent les Droits de l'Homme ont vu leur enveloppe diminuée dernièrement, WVH s’en inquiète.

  • La décentralisation

Concernant la décentralisation, le GAFE souhaiterait voir les ONG pousser pour plus de décentralisation et exiger plus de transparence et d’efficacité dans l’action publique. La décentralisation pourrait y aider, mais l'Etat ne veut pas. Les règles doivent sont faites par l'Etat, il y a un conflit d’intérêts évident la décentralisation doit être porté par les acteurs locaux et l'Etat haïtien conjointement. L’UE devrait aider dans ce sens. Le MPCE rappelle que le transfert des compétences vers les collectivités territoriales n'est pas encore effectif, les compétences réelles des collectivités ne sont pas claires. De son côté, OGE regrette que les ONG ne travaille pas assez en concertation avec les pouvoirs locaux et surtout ne suivent pas les nouveaux Plan de Développement Communaux (PDC). Il est primordial que les ONG s’adossent à ces plans et demandes à l »UE d’aider dans ce sens.

Selon le MPCE, le PDC n'existent pas car il n’y a pas de financement pour leur mise en œuvre. Les collectivités territoriales ne peuvent même pas se prendre en charge le suivi des actions entreprises. Le gouvernement central peut venir en appui aux collectivités territoriales. Il faut une contribution des haïtiens aux projets, pas uniquement des financements externes. Il n'y a pas de développement si celui-ci doit se faire à partir des aides externes. Les droits humains seront mieux respectés une fois que la situation économique des familles et des entreprises haïtiennes consolidée. Il souligne aussi qu’actuellement, il est encore trop difficile de connaitre les montants qui sont donnes aux ONG par des sources externes (et savoir les investissements des ONG).

  • Développement urbain et rural/insécurité alimentaire

Action contre la faim souligne que l'aide va diminuer. Il est urgent de pérenniser certaines actions. Si on veut régler les problématiques urbaines il faudrait régler les problématiques rurales (sècheresses, exode, mise a disposition de services de base). Il faudrait mettre en place une approche globale et pas sectorielle. Concentrer des efforts sur certaines zones, approche géographique. Deux problématiques sont urgentes: sécurité alimentaire et l’assainissement (gestion des déchets solides et liquides: décharges satures).

L’accès aux facteurs de production dont les micro-crédits (surtout en milieu rural) est une problématique à ne pas oublier.

  • Conclusion
    La DUE retient que les centres d’attention et de préoccupation sont :
    • La santé
    • L’éducation
    • La transition humanitaire- développement
    • Le développement rural
    • Le ciblage sur des zones où la pauvreté est un problème aigu
    • L’assainissement et la gestion des déchets.
    • L’entretien routier, l’appui de la politique du transport, le respect des normes réglementaires (contrôle de la charge des camions) ;
    • La coordination de l'aide et l’alignement sur les priorités nationales, cet aspect est une priorité dans le processus de programmation
    • Conditionnalité: ce que l' UE souhaite est un processus de reforme dans le cadre d’un dialogue continu entre tous les acteurs impliques et non imposer des règles non applicables ou dommageables à Haïti.

Pour la DUE, le rôle et la vision de l' UE avec tous ses instruments financiers (bien qu’il soit le plus important, le FED n’est qu’un parmi d’autres) est d'accompagner un processus local. Le processus va continuer.

Pour sa part, l’ordonnateur National, que les préoccupations exprimées ont une dimension nationale. Toutefois, ce n'est pas dans le cadre d'une coopération (avec l’UE par exemple) que tout cela peut être résolu. Il est nécessaire d’y intégrer la notion de complémentarité de l'aide avec les autres bailleurs.