Subventions

Les subventions peuvent être octroyées sous la forme de donations à des tiers impliqués dans des activités d'aide extérieure.

Comment introduire une demande de subvention?

Vous trouverez toutes les informations concernant les subventions et les contrats sur le site web d’EuropeAid, la direction générale de l’UE responsable du développement. Elle gère l’aide extérieure de l’UE et en garantit la mise en œuvre.

Le guide pratique est l'outil de travail qui explique les procédures applicables aux aides extérieures financées par la Commission européenne. Il comporte une rubrique spécifique consacrée aux subventions .

Les organisations qui souhaitent introduire une demande de subvention doivent s'enregistrer dans PADOR (Potential Applicant Data On-line Registration ou enregistrement en ligne des demandeurs potentiels) et consulter les appels à propositions sur le site de l'Office de coopération EuropeAid de la Commission européenne. Cliquer ici pour voir les subventions en cours  

 

1- APPELS A PROPOSITION

1. L’appel à propositions 2016, 2ième du genre, s’inscrit dans le cadre du dispositif de financement en cascade du Programme Européen pour la Culture/Pwogram Ewopeyen pou Kore Kilti (PEC/PEKK) qui est financé par l’Union Européenne et géré par le Volontariat pour le Développement d’Haïti (VDH), organisation non gouvernementale haïtienne.

Programme Européen pour la Culture / Pwogram Ewopeyen pou Kore Kilti (PEC/PEKK) pdf - 784 KB [784 KB]


Toute l'information relative au contenu ainsi qu'eux procédures administratives, au calendrier et aux formulaires pertinents, est disponible sur le site d'EuropAid.

2. Chaînes de valeur inclusives et durables et fortification nutritionnelle

https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?ADSSChck=1455541198198&do=
publi.detPUB&searchtype=QS&orderby=upd&orderbyad=Desc&nbPubliList=15&page=1&aoref=151093

AAP value chains food fortification msw8 - 312 KB [312 KB]

 

3. Contribution à la préservation de la biodiversité marine et côtière dans le bassin de la Mer des Caraïbes.
https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome&nbPubliList=25&orderby=upd&orderbyad=Desc&searchtype=RS&aofr=150699

Lignes directrices msw12 - 167 KB [167 KB]

 

 

                         

 

2- APPEL A PROPOSITIONS

Programme d'Appui à la Prise en Compte de Changement Climatique dans le Développement National d’Haïti – AP3C

Référence : EuropeAid/137-600/ID/ACT/HT Développement et mise en œuvre d’actions innovantes d’adaptation aux changements climatiques

QUESTIONS – REPONSES LORS DE LA  RÉUNION D’INFORMATION

16 DECEMBRE 2015

HOTEL MONTANA  PETION-VILLE

 

Question 1.- Qu’est-ce qui a pu motiver les choix prioritaires des zones géographiques ?

Réponse 1:  Le choix des zones géographiques a résulté d’une analyse approfondie au niveau des 30 bassins versants d’Haiti.  Analyse basée sur des critères variés : vulnérabilité, l’existence des enjeux ou encore des activités susceptibles d’être affectées par un dérèglement climatique, la capacité de réponse de la population et le niveau de la population au sein du bassin versant.

Question 2.- Existe-t-il un ou des sites d’information pour la consultation de cet appel à proposition ?

Réponse 2:  Le texte complet des lignes directrices à l’intention des demandeurs peut être consulté sur les sites suivants : https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome, www.bonfedhaiti.gouv.ht

Question 3.- Quels sont les lieux ou les adresses pour le dépôt des notes succinctes ?

Réponse 3:  Les adresses pour le dépôt des propositions sont clairement spécifiées au niveau des lignes directrices, au point 2.2.2 Où et comment envoyer la note succincte de présentation?

Question 4.- Est-ce qu’on peut proposer des actions qui visent à mettre en œuvre à une plus grande échelle une technique qui a donné des résultats intéressants dans le cadre d’une initiative pilote?

Réponse 4:  Les projets innovants ne devraient pas prioriser la mise en œuvre à grande échelle d’actions à succès. Elles doivent surtout proposer de nouvelles techniques, approches d’adaptation aux changements climatiques ou encore des modifications de celles-ci dans le but de contribuer à augmenter la résilience des systèmes socio-écologiques aux conditions climatiques adverses.

Question 5.- Est-il possible d’entamer des discussions avec les/des bailleurs pour assurer une bonne couverture des interventions?

Réponse 5:  Les lignes directrices encouragent le partenariat.

Question 6.- Est-il possible pour une institution de répliquer les actions du projet dans deux bassins versants différents, moyennant que l’autre bassin versant non retenu par le bailleur va être exclusivement financé par les fonds du demandeur ?

Réponse 6:  Il n’est pas prévu ce cas dans les lignes directrices mais le BON et l’UE vont analyser en profondeur cette question et de voir quels sont les avantages de la réplication d’une action dans un autre bassin versant et quels sont les mécanismes de gestion à mettre en place pour assurer la redevabilité des coûts au niveau du bassin versant sélectionné.

Question 7.- Comment en est-on arrivé à sélectionner les 8 bassins versants présentés ici et pourquoi n’a-t-on pas ciblé d’autres bassins versants ?

Réponse 7:  La sélection des 8 bassins versants a été soumise à cette approche méthodologique définie ci-après :

  •   Réunion avec des partenaires ayant fait des interventions dans le domaine du changement climatique pour élaboration d’une méthodologie en vue du choix des zones géographiques
  •   Identification des zones géo-climatiques selon la carte des risques climatiques d’Haiti
  •   Prise en compte de l’approche de la montagne à la mer
  •  Analyse de vulnérabilité des 30 bassins versants d’Haiti
  •  Analyse des enjeux au niveau des bassins versants
  •   Priorisation des bassins versants selon les critères de vulnérabilités, les enjeux, c’est-à-dire les richesses ou actifs qui sont exposés aux aléas du changement climatique, la capacité de résilience des populations et le niveau ou la taille de la population susceptible d’être affectée.   

Question 8.- En écoutant les présentateurs il parait que les organisations locales ne pourront pas participer à cette demande de proposition ?

Réponse 8:  Les organisations locales peuvent participer si elles remplissent toutes les conditions de l’Appel à Propositions au point 2.1.1. Elles peuvent être demandeurs, codemandeurs et seront redevables au même titre que le demandeur principal.  Ensuite, les organisations locales peuvent aussi être bénéficiaires d’une ou des activités retenues dans le cadre des actions retenues.  Enfin, les organisations peuvent aussi intervenir et s’associer au demandeur principal.

Question 9.- Comment pourra-t-on intervenir dans tout un bassin versant avec une enveloppe de 1 million d’Euros qui parait assez précaire ?

Réponse 9:  Les actions visant le renforcement de la capacité résiliente des populations ou encore visant à assurer une cohésion entre les populations vivant en amont et en aval d’un bassin versant  peuvent se faire sans aucun problème.  Cependant, on doit reconnaitre que 1 Million d’Euros ne saurait résoudre tous les problèmes de nos bassins versants en Haiti.  Les actions peuvent et doivent prioriser l’approche de la montagne à la mer, mais suivant un choix bien raisonné et justifiant le besoin d’agir pour assurer un besoin d’adaptation. 

                             

3- Référence : EuropeAid/DCI-ENV/2015/137-600 Programme d'Appui à la Prise en Compte de Changement Climatique dans le Développement National d’Haïti – AP3C Développement et mise en œuvre d’actions innovantes d’adaptation aux changements climatiques

 

REPONSES AUX DEMANDES DE CLARIFICATION RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE L'APPEL A PROPOSITIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME AP3C

Madame/Monsieur,

Suite aux demandes de clarification reçues dans le cadre de la procédure d'Appel à propositions citée ci-dessus, le Bureau de l'Ordonnateur National du FED en République d'Haïti souhaite apporter les clarifications suivantes:

Question n° 1: Je viens maintenant avec une demande de précision relative aux bassins versants recommandes. Plus particulièrement le bassin versant des Cayes: Pourriez-vous délimiter ce bassin versant de façon plus précise car nous souhaiterions travailler sur la commune de Camp Perrin et confirmer que cette commune de Camp Perrin est bien dans les limites du BV des Cayes tel que vous l'envisagez ?

Réponse: La commune de Camp-Perrin se retrouve majoritairement dans le bassin versant des "Cayes" qui fait bien partie des 8 principaux bassins versants présélectionnés. (Voir carte ci-joint: limites BV: rouge, Limites commune: noir).

4- Corrigendum Appel a Propositions Europaid 150424 DH ACT zip - 846 KB [846 KB]

 

 

                         

 

5- Publication locale pour appel à propositions

EuropeAid/137-600/ID/ACT/HT 
Programme d'Appui à la Prise en Compte de Changement Climatique dans le Développement National d’Haïti No DCI-ENV/2013/024368 zip - 2 MB [2 MB]
 

Le Bureau de l'Ordonnateur National du FED en République d'Haïti lance un appel à propositions pour des initiatives visant le développement, la mise en œuvre et le suivi d'actions innovantes d’adaptation au changement climatique  par le Programme d'Appui à la Prise en Compte de Changement Climatique dans le Développement National d’Haïti.

Le texte complet des lignes directrices à l’intention des demandeurs peut être consulté au Bureau de l’Ordonnateur National du FED, 25 1ère  ruelle Wilson,  Pacot, PORT-AU-PRINCE et sur les sites suivants :
http://eeas.europa.eu.delegations/haiti/index_fr.htm  https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome,
www.bonfedhaiti.gouv.ht.

La date limite de remise des propositions (note succincte de présentation) est fixée à 3h:00 p.m (heure locale) le vendredi 29 janvier 2016.

Une session d'information sur cet appel à propositions sera organisée le 16 décembre 2015 de
9h00 AM  à 12 heures PM à l’Hôtel Montana, rue Frank Cardozo, Bourdon, Pétion-Ville, Haïti.

 

6- DOCUMENTS RELATIFS AU LANCEMENT DE L’APPEL A PROPOSITIONS
EUROPEAID/150424/DH/ACT/
PROGRAMME THEMATIQUE OSC-AL 2015 zip - 8 MB [8 MB]

 

 

                                     

 

7- CORRIGENDUM
APPEL À PROPOSITIONS

EuropeAid/DCI-FOOD/2015/137-451

FSTP 2013 – Food Security Thematic Programme

"Améliorer la sécurité alimentaire, nutritionnelle et la résilience des populations ciblées dans le Département du Nord-Ouest, de l'Artibonite, du Nord-Est et du Plateau central"

L’appel à propositions est modifié/corrigé comme suit :

Point n° 2.1.4 des Lignes directrices "Actions éligibles: pour quelles actions une demande peut-elle être demandée",  paragraphe "Types d’actions", neuvième alinéa

au lieu de:

  • La détection et la prise en charge de la malnutrition aigüe sévère. Et

lire:

La détection et la prise en charge de la malnutrition aigüe modérée. Et

Annexes:

Annexe A "Formulaire de demande de subventions" :

  • Chapitre 2 : Liste de contrôle pour la note succincte de présentation
    Page 11, Point 7 du tableau et
  • Chapitre 7 : Liste de contrôle pour le formulaire complet de demande
    Page 51, point 11 du tableau

au lieu de:

  • la durée de l’action est comprise entre 24 et 30 […] (durée minimale et maximale autorisée)

lire:

  • La durée de l’action est comprise entre  24 mois et 32 mois (durée minimale et maximale autorisée).

L'Annexe J "Information relative au régime fiscal applicable aux contrats de subventions signés dans le cadre de l’appel à propositions EuropeAid/DCI-FOOD/2015/137-451" est remplacée par la version jointe au présent corrigendum.

Tous les autres termes et conditions de l'appel à propositions demeurent inchangés. Les présentes modifications ou corrections font partie intégrante de l’appel à propositions.

  ANNEXE J

INFORMATION RELATIVE AU RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX CONTRATS DE SUBVENTION SIGNÉS DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROPOSITIONS "EuropeAid/DCI-FOOD/2015/137-451"

   1.   Cadre juridique
Les taxes concernées par la présente annexe sont les taxes indirectes telles que la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane ou d'importation ou toute autre taxe ou droit. Les taxes, notamment la TVA, sont éligibles à un financement par l’UE à condition que le bénéficiaire(s) ou, le cas échéant, leurs entités affiliées démontrent qu'ils ne peuvent en obtenir remboursement.

Il n'existe pas de convention entre la Commission européenne et la République d'Haiti en vertu de laquelle les taxes seraient exonérées en tout ou partie.
Le demandeur a l'obligation de se familiariser avec le régime fiscal applicable, par exemple en consultant les autorités administratives compétentes du pays dans lequel il est établi ou celles du/des pays partenaire(s).

Veuillez noter que la TVA n'est pas un coût éligible quand elle est payée par un organisme public  d'un Etat membre de l'UE,  mettant en œuvre des activités relevant des prérogatives de puissance publique de l'Etat membre de l'UE (compétences souveraines de police, justice, gestion du domaine public) .

    2. Comment le bénéficiaire(s) (ou le cas échéant ses entités affiliées)  peut-il démontrer qu'il n'est pas exempté des taxes ou qu'il ne peut en obtenir le remboursement ?
Le bénéficiaire de la subvention (ou, le cas échéant, les entités affiliées)  doit démontrer qu'il n'est pas exempté des taxes ou qu'il ne peut en obtenir le remboursement en vertu de la législation nationale applicable. Le bénéficiaire(s) de la subvention (ou, le cas échéant, les entités affiliées)  devra par conséquent prouver qu'il a entrepris les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour obtenir une exonération ou le remboursement des taxes.

Ces preuves peuvent prendre les formes suivantes:

  •  tout document officiel des autorités fiscales compétentes indiquant que l'entité n'est pas autorisée à demander le remboursement des taxes encourues pour les activités en question (et que cela ne dépend pas du simple fait que l'entité ne souhaite pas être assujettie au paiement de la TVA). Ce document officiel peut consister en une déclaration spécifique ou un refus opposé par l'autorité compétente à une demande de remboursement;
  • L'absence de réponse de l'administration fiscale compétente dans les délais légaux à une demande d'exemption adressée dans les délais requis (ou au plus tard après 6 mois, en l'absence de délai légal).
  • les comptes annuels de l'entité complétés, si l'administration contractante l'estime nécessaire – par exemple – par un extrait de la réglementation nationale applicable en matière de taxes montrant que l'entité n'est pas assujettie à la TVA, ou encore une déclaration sur l'honneur de l'entité concernée accompagnée d’une attestation d'expert (tel qu'un avocat ou un auditeur);

Le bénéficiaire(s) de la subvention (ou, le cas échéant, les entités affiliées) doit apporter cette preuve au plus tard au moment de la soumission du rapport final.

    3.  Exceptions à l'obligation  de la preuve

Le(s) bénéficiaire(s) (ou, le cas échéant, les entités affiliées)  sera dispensé de demander l’exonération ou d'apporter la preuve du non-remboursement des taxes dans les cas suivants.

Toutefois la règle de non-profit doit être respectée en toutes circonstances, sauf lorsque le contrat de subvention y déroge. À cette fin, le(s) bénéficiaire(s) qui est dispensé d'apporter cette preuve (ou, le cas échéant, les entités affiliées)  doit donc certifier que les taxes couvertes par le financement de l'Union européenne ou couvertes par son apport de cofinancement ne seront pas in fine remboursées par les autorités fiscales locales.

L'administration contractante dispense le bénéficiaire de cette preuve dans le(s) cas suivant(s):

  1.  Taxes de faible montant: aucune preuve n'est requise pour ce qui concerne les taxes d'un montant inférieur à 200 EUR par facture, dans la limite d'un montant maximum de 2 500 EUR par contrat de subvention, ne représentant pas plus de 5 % de la contribution de l'administration contractante.
  2.  Remboursement des dépenses locales, incluant toutes les taxes: les cas suivants seront considérés comme des preuves que le bénéficiaire(s) de la subvention (ou, le cas échéant, les entités affiliées) a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir des autorités compétentes l'exonération ou le remboursement des taxes:
    a) Coût excessifs de récupération des taxes
    i) lorsque le bénéficiaire(s) de la subvention (ou, le cas échéant, les entités affiliées) démontre que les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement des taxes l'obligent à supporter des coûts dans un pays où il ne réalise les opérations en question que sur une base ad hoc et de façon isolée et/ou;
    ii) lorsque le bénéficiaire(s) de la subvention (ou, le cas échéant, les entités affiliées) démontre  que les coûts liés au remboursement (par exemple les droits d'enregistrement dans le pays concerné ou les coûts liés à la nomination d'un représentant fiscal ou encore les frais liés à la déclaration…) excèdent clairement le montant des taxes déclarées à l'administration contractante.
    b) Durée excessive pour obtenir le remboursement des taxes. Dans les cas où un mécanisme d'exemption doit être approuvé par les autorités compétentes avant l'achat des biens et services, et lorsque le bénéficiaire de la subvention (ou, le cas échéant, ses entités affiliées) peut démontrer que la durée excessive pour obtenir cette autorisation préalable met en péril la mise en œuvre de l'action.
  3. Situation de crise: aucune preuve n'est exigée lorsque le pays a été déclaré en situation de crise ou comme ayant besoin d'une assistance d'urgence ou de post-urgence par la Commission européenne jusqu'à la publication de lignes directrices (ou d'un rectificatif) et ce aussi longtemps que le pays reste dans cette situation. Les demandeurs de subvention qui sont invités à soumettre une candidature complète seront informés si le(s) pays concerné(s) par leur candidature a (ont) été déclaré(s) en crise.

Le bénéficiaire(s) (ou, le cas échéant, les entités affiliées) doit prouver qu'il remplit les conditions décrites ci-dessus au plus tard au moment de soumettre le rapport final.

 

 

                                    


 8- EuropeAid/DCI-FOOD/2015/137-451
FSTP 2013 – Food Security Thematic Programme

 
REPONSES AUX DEMANDES DE CLARIFICATION RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE L'APPEL A PROPOSITIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME FSTP 2013

Madame/Monsieur,

Suite aux demandes de clarification reçues dans le cadre de la procédure d'Appel à propositions citée ci-dessus, le Bureau de l'Ordonnateur National du FED en République d'Haïti souhaite apporter les clarifications suivantes:

Question n° 1: Est-ce que sont favorisés les dossiers présentés par une organisation haïtienne ou européenne?

Les critères d’éligibilité du demandeur et codemandeur sont précisés au point 2.1.1 des Lignes directrices, où il est indiqué en particulier, au troisième tiret, qu'il doit "être établi dans un État membre de l’Union européenne, ou en Haïti, ou appartenir à d'autres nationalités éligibles conformément au règlement 1905/2006 (annexe a2a et a2b du PRAG) portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement." Il n'y a pas de différence de traitement des dossiers sur base des nationalités des organisations qui les soumettent, dans la mesure où celles-ci soient établies dans l'un des pays mentionnés au point 2.1.1.

Question n° 2: Si une ONG européenne est demandeur, est-ce que le % maximum de la subvention de l’UE de 90% s’applique (ou plutôt 75% comme dans les appels habituels)?

Le pourcentage de cofinancement de l'UE est fixé au point 1.3 des Lignes directrices, soit maximum 90% du total des coûts éligibles de l'action.

Question n° 3: Page 8 il est écrit que le demandeur doit être une personne morale « n’ayant pas » la personnalité juridique : est-ce une erreur ?

Non, le point 2.1.1, premier tiret des Lignes directrices, précise bien que le demandeur et codemandeur doit: "être une personne morale ou une entité n'ayant pas la personnalité juridique". Cela signifie que l'entité peut soit avoir personnalité juridique, soit en être dépourvue. Dans ce dernier cas et moyennant l'accord préalable des services compétents de la Commission européenne, les demandes de subventions peuvent être éligibles "pour autant que les représentants de ce demandeur puissent apporter la preuve qu'ils ont la capacité de prendre des engagements juridiques au nom de ce dernier et qu'ils offrent des garanties financières et opérationnelles équivalentes à celles fournies par des personnes morales."

Question n° 4: Page 9 il est écrit que le demandeur doit « être enregistré de manière officielle auprès des services nationaux concernés (selon les lois et règlements en vigueurs) » : est-ce qu’une ONG européenne doit avoir un récépissé spécifique de la part du gouvernement haïtien être demandeur ou même codemandeur?

L'enregistrement de manière officielle, selon les lois et règlements en vigueur signifie que tant le demandeur que le codemandeur doivent être en possession de la notification officielle portant numéro d’enregistrement auprès des autorités haïtiennes.

Question n° 5: Il est écrit page 12 que la durée d’une action doit être comprise entre 24 et 32 mois. Y a-t-il une erreur entre 32 et 36 (durée habituelle des projets triennaux)?

Non, le point 2.1.4 des Lignes directrices, précise bien que la "durée initiale prévue d’une action ne peut pas être inférieure à 24 mois ni excéder 32 mois".

Question n° 6: Il est écrit que les consortiums seront favorisés, mais si un projet est présenté par un partenariat entre seulement 2 organisations il a tout de même des chances d’être retenu?

Il est écrit à la page 14 des Lignes directrices qu'"Une attention sera accordée aux propositions présentant des actions intégrées et complémentaires - Dans cet appel à proposition la mise en consortium est souhaitée." En outre il est précisé à la page 9 que "le demandeur de nationalité non haïtienne présentant une proposition dans le cadre de cet appel à proposition a l’obligation d’établir un partenariat avec au moins un codemandeur de nationalité haïtienne pour la mise en œuvre de l’action".

Question n° 7: L’ile de La Gonâve fait partie du Département de l’Ouest, et a été classée, lors de la dernière revue IPC, en phase 3 – Stress.

Nous voudrions savoir si La Gonâve est éligible pour cet appel, et si oui, dans quel lot serait-elle considérée?

Le point 1.3 des Lignes directrices précise bien que les quatre 4 lots sont divisés en départements, à savoir: Lot 1 département du Nord-Ouest, lot 2 département de l’Artibonite, lot 3 département du Nord-est, et lot 4 département du Plateau central. L'ile de la Gonâve étant située dans le département de l'Ouest, elle n'est pas éligible.

Question n° 8: Nous voudrions savoir si le cadre logique des propositions soumises doit être identique au CL disponible en téléchargement sur le site de l'UE?
- le nombre et les intitulés des objectifs spécifiques indiqués sont-ils exhaustifs?
- plus précisément, le nombre et l'intitulé des Objectifs spécifiques doivent-ils être identiques à ceux du CL proposé?
- idem, le nombre et l'intitulé des résultats doivent il être identiques à ceux du CL proposé?
- les activités doivent-elles être exclusivement issues des listes d'activités indiquées pour chaque résultat?

Le cadre logique en Appendice 1 doit servir de repère pour l'élaboration du cadre logique spécifique à toute action soumise. Il n'est pas exhaustif. Le choix du nombre et des libellés des objectifs, résultats et activités de chaque proposition est laissé aux soumissionnaires, qui pourront s'inspirer en fonction de la manière dont ils préconisent atteindre les objectifs et priorités de l'Appel à proposition.

Question n° 9: Je voudrais demander si dans le formulaire pour la note succincte il faut inclure l’information sur l’EuropeAid ID (numéro PADOR) pour le demandeur principal et le codemandeur. Dans les lignes directrices de cet appel d’offres on indique que “L'enregistrement préalable dans PADOR pour le présent appel à propositions n’est pas obligatoire. Les informations dans PADOR ne seront pas utilisées dans le cadre du présent appel à propositions” mais dans le formulaire de demande de subvention on indique de les inclure.

L’enregistrement dans PADOR n’est pas obligatoire. Les mentions relatives à PADOR figurant dans le Formulaire de demande (Annexe A) sont incluses à titre d'information.

Question n° 10: Pourriez-vous préciser la durée acceptée, deux informations contradictoires existent en effet: Lignes directrices: de 24 à 32 mois. Annexe A, point 7 tableau du tableau résumé 7.  La durée de l’action est comprise entre 24 et 30 (durée minimale et maximale autorisée).

Le point 2.1.4 des Lignes directrices, précise bien que la "durée initiale prévue d’une action ne peut pas être inférieure à 24 mois ni excéder 32 mois".

Il y a en effet une erreur dans le Formulaire de demande (Annexe A), où il est indiqué aux chapitres 2 et 7 (Liste de contrôle pour la note succincte et liste de contrôle pour le formulaire complet de demande, respectivement aux points 7 et 11 des tableaux), que "La durée de l’action est comprise entre 24 et 30 mois (durée minimale et maximale autorisée)". Ceci fait l'objet d'un corrigendum.

Question n° 11: Sur la malnutrition, s'agit-il de MAM ou SAM? 

Le point 2.1.4 des Lignes directrices, paragraphe "Types d'actions" est le seul endroit dans le texte qui mentionne la malnutrition sévère, partout ailleurs il est fait référence à la malnutrition aigüe modérée. Il s'agit d'une erreur qui fait l'objet d'un corrigedum.

Question n° 12: Concernant la contribution de 10 %,  doit-elle obligatoirement être en nature ou peut-elle être issue d’une contrepartie (équipement, personnels, infrastructures).

Le cofinancement de l'Union européenne étant fixé à un pourcentage maximum de 90% du total des coûts éligibles de l'action, la contribution du bénéficiaire s'élève à au moins 10% du total des coûts éligibles. Tel que précisé au point 1.3 des Lignes directrices, "Le solde (c'est-à-dire la différence entre le coût total de l'action et le montant demandé à l'administration contractante) doit être financé par des sources autres que le budget de l'Union européenne".

Nulle part dans les Lignes directrices n'est-il indiqué qu'il y a obligation d'apport en nature. Au contraire, il est précisé au point 2.1.5 que "Les apports en nature n'impliquant aucune dépense pour un/des bénéficiaire(s) ou une/des entité(s) affiliée(s), ne constituent pas des coûts éligibles. Les apports en nature ne peuvent être considérés comme un cofinancement. Toutefois, si la description de l'action proposée contient des apports en nature, ces apports doivent être fournis." Toute éventuelle contrepartie en équipement, personnel, infrastructure, doit être chiffrée et documentée par des pièces comptables probantes.

 

 

9-PUBLICATION LOCALE POUR APPEL A PROPOSITIONS

EUROPEAID/150424/DH/ACT/

PROGRAMME THEMATIQUE OSC-AL 2015

Dans le cadre du PROGRAMME THEMATIQUE « ORGANISATION SOCIETE CIVILE  ET AUTORITES LOCALES (OSC-AL)», la Délégation de l’Union européenne en République d’Haiti vous informe qu’un appel à propositions restreint (EUROPEAID/150424/DH/ACT/) a été lancé en vue de contribuer au renforcement de la société civile et des autorités locales en Haïti.

Le texte complet des lignes directrices à l’intention des intéressés peut être consulté sur les sites suivants : http://eeas.europa.eu/delegations/haiti/grants_tenders/grants/index_fr.htm

https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?ADSSChck=1444835707599&do=publi.detPUB&searchtype=RS&aofr=150424&debpub

=&orderby=upd&orderbyad=Desc&nbPubliList=15&page=1&aoref=150424

La date limite pour la soumission des notes succinctes de présentation est fixée pour le  18 décembre 2015 à 15:00 h (Date et Heure d’Haïti). Une session d'information sur cet appel à propositions sera organisée le 21 octobre 2015 à Port-au-Prince. Vous ne pouvez participer à cette session qu'après vous êtes inscrit (avant 20 octobre) auprès de Mme Yvette Pothel: yvette.pothel@eeas.europa.eu

 

 

 

                                      

10- CORRIGENDUM DE L'APPEL À PROPOSITIONS

EuropeAid/DCI-FOOD/2015/137-451

FSTP 2013 – Food Security Thematic Programme

"Améliorer la sécurité alimentaire, nutritionnelle et la résilience des populations ciblées dans le Département du Nord-Ouest, de l'Artibonite, du Nord-Est et du Plateau central"

L’appel à propositions est modifié/corrigé comme suit :

Point n°: 2.1.1 des Lignes directrices "Éligibilité des demandeurs: demandeur et codemandeur(s)", troisième alinéa

au lieu de:

  • appartenir à l’une des catégories suivantes : organisation non gouvernementale (incluant associations),  telles que définies par l’article 43 des Règles d’application du règlement financier de l'Union européenne. Et

lire:

  • appartenir à l’une des catégories suivantes : organisation non gouvernementale (incluant associations). Et

Tous les autres termes et conditions de l'appel à propositions demeurent inchangés. Les présentes modifications ou corrections font partie intégrante de l’appel à propositions.

 

 

 

11- FSTP 2013 | EuropeAid/DCI-FOOD/2015/137-451

Publication du lieu de la séance d'information

Dans le cadre Appel à propositions Restreint "Améliorer la sécurité alimentaire, nutritionnelle et la résilience des populations ciblées dans le Département du Nord-Ouest, de l'Artibonite, du Nord-Est et du Plateau central" - EuropeAid/DCI-FOOD/2015/137-451, la session d'information prévue au point 2.2.4 des Lignes directrices se tiendra le 5 octobre 2015 à l'Hôtel Karibe, Juvenat 7, Pétion-Ville Haïti à partir de 14h30.

 

 

 

                                          

12- PUBLICATION LOCALE POUR APPEL A PROPOSITIONS

EuropeAid/DCI-FOOD/2015/137-451
FSTP 2013 – Food Security Thematic Programme 
 

le Bureau de l'Ordonnateur National du FED en République d'Haïti lance un appel à propositions pour la mise en œuvre des actions visant l'amélioration de la sécurité alimentaire, nutritionnelle et la résilience des populations ciblées dans les départements de l'Artibonite, du Nord-est, du Nord-Ouest et du Plateau Central financé par le programme FSTP 2013 (Food Security Thematic Programme).

Le texte complet des lignes directrices à l’intention des demandeurs peut être consulté au Bureau de l’Ordonnateur National du FED, 25 1ère ruelle Wilson, Pacot, PORT-AU-PRINCE et sur les sites suivants :

http://eeas.europa.eu.delegations/haiti/index_fr.htm

https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome

www.bonfedhaiti.gouv.ht

La date limite de remise des propositions (note succincte de présentation) est fixée à 3h:00 p.m (heure locale) le vendredi 06 novembre 2015.
Une session d'information sur cet appel à propositions sera organisée le 5 octobre 2015 à Port-au-Prince. Le  lieu sera indiqué ultérieurement.

Les soumissionnaires intéressés pourront télécharger la documentation ici zip - 3 MB [3 MB]

 

  

NOUVEL APPEL A PROPOSITIONS POUR L'INSTRUMENT EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME (IEDDH)

L’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH) est un programme de l’Union européenne qui vise à promouvoir la démocratie et les droits de l’Homme dans le monde entier en soutenant les initiatives de la société civile.
The 3 août 2015, l'IEDDH a publié son appel à propositions mondial 2015.
Les actions de cet appel peuvent se dérouler dans le monde entier à l'exception des pays de l'Union européenne. Le budget disponible s'élève à quasiment 27M€ divisé en 5 différents objectifs.

Les objectifs et priorités de cet appel sont:
(1) Défenseurs des droits humains travaillent sur le terrain
(2) Surveillance des pays bénéficiaires du système de préférences généralisées Plus (SPG+) de l'UE.
(3) La lutte contre la peine de mort
(4) Les migrants y compris les demandeurs d’asile dans les pays tiers, les personnes déplacées à l’intérieur des frontières et les apatrides.
(5) les enfants associés à des forces, des groupes et des bandes armés et victimes de la violence armée.

La date limite de soumission des notes succinctes est le 1er octobre 2015.
Pour des informations complémentaires sur la procédure de soumission, veuillez consulter les lignes directrices de l'appel sur le site de Europeaid.

https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome&nbPubliList=15&orderby=upd&orderbyad=Desc&searchtype=RS&aofr=150264

PUBLICATION POUR APPEL A PROPOSITIONS GLOBAL

La Délégation de l'Union européenne en Haïti vous informe qu'un appel à propositions global (et donc ouvert à tous les pays) a récemment été lancé sous l'Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme. Vous trouverez les lignes directrices et toutes les informations nécessaires sous le lien suivant:

 https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?ADSSChck=1441285291314&do=publi.detPUB&searchtype=AS&Pgm=7573843&debpub=&orderby=
upd&orderbyad=Desc&nbPubliList=15&page=1&aoref=150264

 

PROMOUVOIR LE DIALOGUE POUR LA REFORME DEMOCRATIQUE EN HAITI

PROGRAMME D’APPUI A LA POLITIQUE NATIONALE DES TRANSPORTS – APONTRA

Appel à proposition pour le COPOLAD II – Programme de coopération entre l'Amérique latine, les Caraïbes et l'Union européenne sur les politiques en matière de drogues

PUBLICATION LOCALE POUR APPEL A PROPOSITIONS

CONTRACT NOTICE FOR THE NEW CALL FOR TENDERS FOR HAITI

CONTRATS DE SUBVENTION OCTROYÉS DURANT LE MOIS DE DECEMBRE 2014

CONTRATS DE SUBVENTION OCTROYES EN 2011, 2012 ET 2013

Instrument européen de la Démocratie et des Droits de l'Homme

Acteurs non-étatiques et Autorités locales

 

PROGRAMME DE TRAVAIL 2014

Appel à propsitions WATERCLIMA LAC msw8 - 42 KB [42 KB]

Appel à propositions IEDDH 2014 Délégation UE Haïti pdf - 265 KB [265 KB]

Appel à propositions ANEAL 2014 Délégation UE Haïti pdf - 292 KB [292 KB]

Programme de travail annuel:  appels à proposition 2014 de la délégation de l'UE en Haïti msw8 - 43 KB [43 KB]

 

 

SubventionsDernière mise à jour :
15/12/15
08/12/15
03/12/15
22/12/11