Consultations au titre de l'Article 96

L'Union européenne a considéré que le coup d'État perpétré en Guinée le 23 décembre 2008 constituait une violation grave des principes démocratiques et de l'État de droit, qui sont tous deux des éléments essentiels de l'accord de Cotonou. Conformément à l'article 96, l'UE a donc engagé un dialogue politique avec le pouvoir en place.

Lors des consultations au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, les participants ont discuté de l'organisation d'une transition vers le rétablissement de l'ordre constitutionnel et la mise en place d'un gouvernement démocratique, issu d'élections libres et transparentes. La Guinée a présenté un certain nombre de propositions sous forme d'une feuille de route de sortie de crise.

Par décision (2009/618/CE) du 27 juillet 2009, le Conseil de l'Union européenne a conclu les consultations au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou et a pris une série de mesures appropriées, prenant en compte les propositions faites par le gouvernement guinéen pour un retour à l'ordre constitutionnel. C'est ainsi que tout nouveau programme d'aide a été gelé (mais pas les contrats en cours) hormis les actions à caractère humanitaire, d'urgence, en appui direct aux populations ou en appui à la transition politique et à la sortie de crise.

En fonction des progrès faits dans la réalisation de la feuille de route, l'Union européenne pourra graduellement lever un certain nombre de mesures. Quatre jalons ont été identifiés:

  • Mise en place effective du Conseil National de la Transition: levée des mesures appropriées pour tous les programmes et projets en cours du 9ème FED à l'exception des projets de réhabilitation des bâtiments publics et d'appui à la décentralisation;
  • Fixation de la date des élections, publication du fichier électoral, garanties pour la liberté de réunion publique et de campagne des partis politiques et ouverture officielle de la campagne électorale: levé des mesures appropriées pour tous les programmes et projets restants du 9ème FED;
  • Fermeture du dépôt des candidatures pour les élections présidentielles (confirmant la non-participation des membres de la transition aux élections): déblocage des fonds permettant l'apurement des arriérés envers la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre de la reprise du processus d'allègement de la dette au titre des PPTE (pays pauvres très endettés);
  • Tenue des élections présidentielles et législatives libres et transparentes et installation effective des élus: signature du Document de stratégie pays et du programme indicatif national du 10ème Fonds européen de développement (FED).

C'est ainsi que suite à la mission de suivi qui a séjourné à Conakry du 10 au 12 mars 2010, il a été conclu que le premier jalon de la feuille de route de sortie de crise avait été atteint. Les programmes et projets du 9ème FED ont par conséquent été débloqués à l'exception des projets de réhabilitation des bâtiments publics et d'appui à la décentralisation.

 

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