Cadre juridique

L'Accord de Cotonou révisé a été signé le 24.06.05 au Luxembourg par l'Union européenne et 76 pays d'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique (ACP). Les nouvelles dispositions couvrent un large éventail de sujets, y compris une disposition pour renforcer le dialogue politique et des références à la lutte contre le terrorisme, la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et la Cour Pénale Internationale (CPI).

La signature de l'Accord révisé est un pas important pour renforcer la relation privilégiée entre l'Union européenne et les pays en Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. L'accord global constitue un paquet équilibré, qui améliore l'efficacité et la qualité de notre partenariat et renforce notre engagement commun pour les Objectifs du Millénaire pour le Développement. La réduction de la pauvreté continue à être au centre de l'Accord de Cotonou révisé, tandis que le maintien d'un financement soutenable à long terme et l'inclusion de clauses importantes sur la sécurité et le dialogue politique rendent notre partenariat encore plus efficace ", a déclaré le Commissaire européen au Développement et à l'Aide humanitaire, Louis Michel, à la veille de la cérémonie.

La signature de l'Accord révisé sera suivie par un processus de ratification. Afin de permettre une application anticipée, des mesures de transition permettront que la majorité des clauses révisées entrent en vigueur dès la signature. Cependant, les dispositions qui concernent les nouvelles ressources financières ne peuvent pas prendre effet avant l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel. Dans ce cadre, l'Union européenne s'est engagée à maintenir un seuil financier qui sera au moins équivalent au 9ème Fond Européen de Développement (FED) majorée par l'inflation, la croissance et l'effet de l'élargissement à 10 nouveaux Etats membres.

L'Accord de Cotonou établit un cadre stratégique pour les relations entre l'UE et les pays d'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. Il a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou, au Bénin. L'Accord de Cotonou a comme objectif principal la réduction de la pauvreté, ce qui doit être atteint par le dialogue politique, l'aide au développement et une coopération économique et commerciale plus étroite.

Le processus de révision s'est tenu en accord avec l'article 95 de l'Accord de Cotonou, qui contient la clause de révision qui permet d'adapter l'Accord tous les 5 ans (à l'exception des dispositions concernant la coopération économique et commerciale qui sont soumises à un procédure séparée). A la fin du mois de février 2004, les pays ACP et l'UE ont notifié les dispositions que chaque partie souhaitait voir révisées. Les négociations ont été formellement lancées lors du Conseil de Ministres ACP-UE à Gaborone en mai 2004 et ont finalisé le 23 février 2005.

Pour plus d'information:

http://www.europa.eu.int/comm/development/body/cotonou/index_fr.htm

L'accord de Cotonou avec les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique

Discuté depuis 1996, l'accord de Cotonou doit tirer les enseignements des coopérations précédentes. Les résultats étant mitigés (les préférences commerciales n'ayant pas réussi à assurer le décollage de l'ensemble des pays), il s'agit de mieux prendre en compte le contexte institutionnel et politique et les données locales propres à chaque pays, de rendre l'aide plus efficace, d'améliorer les procédures d'intervention, d'impliquer la société civile et de s'adapter à la situation internationale.

L'acquis de Lomé, établis depuis quatre générations d'accords, reste cependant conservé. Il est caractérisé par son respect bien enraciné des droits de l'homme et des droits sociaux, économiques et politiques, et par la combinaison d'aides et de concessions commerciales.

Cet accord a été signé le 23 juin 2000 dans la capitale du Bénin, après l'expiration de la convention de Lomé IV . Il marque le renouveau de la coopération entre l'Union Européenne et les Etats d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP).

Conclu pour 20 ans , cet accord, qui sera révisé tous les 5 ans, réunit les 77 Etats du groupe ACP et les 15 pays de l'Union Européenne, soit une population totale de plus d'1 milliard de personnes. Il est entré en vigueur depuis le 1er avril 2003 .

Objectifs

  • Rétablir les équilibres macro-économiques,
  • Développer le secteur privé,
  • Améliorer les services sociaux,
  • Favoriser l'intégration régionale,
  • Promouvoir l'égalité des chances hommes femmes,
  • Protéger l'environnement
  • Abolir de manière progressive et réciproque les entraves aux échanges commerciaux.

Les cinq piliers de l'accord de Cotonou

Le programme de développement, mis au point dans le cadre de l'accord de Cotonou, repose sur cinq piliers.

1- Dialogue politique

Le dialogue politique doit aborder toutes les questions d'intérêt mutuel, de manière flexible, aussi bien au niveau national, régional ou du groupe ACP. Elles concernent notamment la consolidation de la paix, la prévention et la résolution des conflits, le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques et de l'Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques. Des procédures sont parallèlement instituées en cas de violation des droits de l'homme ou de corruption.

2- Participation de la société civile

Une politique générale d'information et de consultation sur l'accord et les politiques qui en découlent doit être mise en place auprès des populations concernées afin d'assurer une plus grande participation de la société civile et des acteurs économiques et sociaux locaux, à la mise en œuvre des projets.

3- Réduction de la pauvreté

La lutte contre la pauvreté, objectif central de l'accord, repose sur une stratégie globale de développement, évaluée par des indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Cette stratégie intégrée met en interaction les dimensions politiques (coopération régionale), économiques (développement du secteur privé, réformes structurelles et sectorielles), sociales (jeunes, égalité des chances), culturelles et environnementales de chaque pays.

4- Nouveau cadre de coopération économique et commerciale

En vue de libéraliser les échanges, des accords doivent être signés, en conformité avec les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce afin d'intégrer les pays ACP dans l'économie mondiale. Le renforcement des capacités de production et la stimulation des investissements sont également affichés comme objectifs prioritaires. La coopération commerciale concerne principalement les services, la concurrence, la propriété intellectuelle, la normalisation et la certification, les normes sanitaires, l'environnement, les normes de travail, la politique des consommateurs et la santé publique.

5- Réforme de la coopération financière

Des principes directeurs visent à assurer, notamment, la cohérence, l'efficacité, la flexibilité et l'adaptation continue de l'aide à la situation de chaque pays, ainsi que la révision des allocations qui ne sont pas automatiques. A cette fin, des critères d'évaluation des besoins et des performances sont mis en place: réformes institutionnelles, utilisation des ressources, réduction de la pauvreté, mesures de développement durable, développement sectoriel, mise en œuvre effective des opérations... Par ailleurs, les instruments de la coopération (subventions, Facilité d'investissement), par l'intermédiaire du Fond européen de développement et de la Banque Européenne d'investissement sont rationalisés et les procédures allégées.

Concrètement, chaque pays dispose d'une enveloppe de base, qui couvre l'aide programmée sur la base d'une stratégie de coopération nationale (SCN) élaborée conjointement par l'Union Européenne et les pays bénéficiaires. Celle-ci est complétée par un programme indicatif opérationnel contenant les opérations concrètes et leurs ressources financières. Une seconde enveloppe permet de couvrir des besoins imprévus.

En République du Congo

Le cadre juridique des relations entre l’Union européenne et la République du Congo s’exprime à travers le Document stratégie Pays (DSP) et le Programme Indicatif national (PIN) signé par le gouvernement congolais et l’Union européenne le 08 janvier 2008 et couvrant la période 2008-2013.

Cet accord fut signé en conformité avec les dispositions des articles 2 et 4 de l’annexe IV de l’Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005. Cet accord le processus de programmation initié entre janvier 2006 et novembre 2007.

Dans le cadre de cet accord, l’Union européenne envisage de mettre à la disposition du Gouvernement de la République du Congo pour la période 2008-2013 un montant de 85 millions d’euros pour l’enveloppe A (article 3.2 (a) de l’annexe IV de l’Accord de partenariat ACP-CE et un montant de 3,9 millions d’euros pour l’enveloppe B (article 3.2 (b) de l’annexe IV de l’Accord de partenariat ACP-CE).

Le montant total du 10ème FED pour la période 2008-2013 s’élève donc à 88,9 millions d’euros.

L’enveloppe A est destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux secteurs de concentration et non de l’assistance communautaire. L’enveloppe B est destinée à couvrir des besoins imprévus, tels que l’aide d’urgence lorsqu’une telle aide ne peut être financée par le budget de l’UE, des contribution à des initiative d’allègement de la dette convenues au niveau international ainsi qu’au soutien destiné à atténuer des effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation.

L’accord des deux parties sur le PIN et le DSP est conditionné à la ratification et l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat ACP-CE révisé et du cadre financier pluriannuel du 10ème FED pour la période 2008-2013.

+ http://www.delcecog.eu/fed.htm

+ http://www.delcecog.eu/images/CSP-COG-2008-2013.pdf

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