Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2013 (10/10/2013)

Déclaration conjointe de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, et de Mme  Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2013

Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réaffirment qu'ils sont fermement opposés à la peine capitale. Ils ne cessent de souligner, chaque fois que l'occasion se présente, la nature inhumaine et cruelle de cette sanction inutile et son incapacité à prévenir la criminalité. Si la tendance abolitionniste croissante constatée à l'échelle planétaire est pour nous une source d'encouragement, la reprise des exécutions et la levée de moratoires en vigueur depuis des dizaines d'années en différents endroits du monde montrent clairement qu'il faut poursuivre le combat entamé il y a déjà longtemps contre la peine de mort en Europe et dans le reste du monde. Les voix qui s'élèvent en faveur de la peine de mort dans certaines couches de la société, y compris sur notre continent, prouvent qu'il est toujours nécessaire d'expliquer pourquoi la peine de mort est contraire au droit à la vie et à la dignité humaine.

 Aucune exécution n'ayant eu lieu sur leur territoire depuis quinze ans, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont tous deux pour objectif premier de consolider l'abolition à l'intérieur de leurs frontières et par‑delà celles‑ci. Les protocoles n° 6 et 13 à la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 2, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui sont contraignants pour l'Union européenne, appellent à l'abolition de la peine de mort. Dans ce contexte, nous exhortons tous les États européens qui n'ont pas encore aboli de jure la peine de mort en toutes circonstances à le faire en ratifiant les protocoles pertinents de la convention européenne des droits de l'homme.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne déplorent que la Biélorussie, qui est le dernier pays d'Europe à le faire, continue d'appliquer la peine de mort. Nous demandons instamment aux autorités biélorusses d'examiner et d'explorer toutes les possibilités envisageables pour décréter un moratoire sur les exécutions, premier pas vers l'abolition.

Nous saluons les efforts extraordinaires déployés par l'alliance interrégionale qui, en décembre 2012, ont permis l'adoption, à une majorité sans précédent, de la résolution de l'assemblée générale des Nations unies relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort.

Nous tenons à souligner l'importance considérable que revêt la tenue, à Madrid, du 12 au 15 juin 2013, du cinquième congrès mondial et nous félicitons chaleureusement les organisateurs, les quatre pays européens qui en ont été les principaux parrains et les autres pays européens qui y ont contribué. Le nombre et la diversité des participants témoignent clairement de la tendance qui se dessine dans le monde contre la peine de mort. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à travailler en étroite collaboration avec tous les interlocuteurs concernés, qu'ils soient issus des milieux gouvernementaux ou de la société civile, en vue de mettre en place des synergies tendant vers l'abolition universelle.

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, l'Islande+ et la Serbie*, pays candidats, l'Albanie et la Bosnie‑Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie, se rallient à la présente déclaration.

*        L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

+           L'Islande continue à être membre de l'AELE et de l'Espace économique européen.